Le but de la loi est de donner l’accès aux Etablissements Recevant du Public à tous conformément au principe de « non discrimination »
La loi est innovante en ce sens qu’elle garantit l’accessibilité pour tous quelque soit leurs caractères physiques et ceci au-delà de la condition d’handicapé. En effet chacun peut un jour où l’autre se trouver en état de handicap ne serait-ce que parce que l’ensemble de la population est concerné par le vieillissement.
La loi est ambitieuse car elle garantit l’accessibilité, ou du moins légalité d’accès quel que soit le type de handicap, qu’il soit sensoriel ou mental.
Cette loi est un vrai défi non seulement pour les designers et spécialistes de la signalétique mais aussi pour tous les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre pour leurs constructions neuves et pour les bâtiments existants.
Elle s’impose à tous les constructeurs de bâtiments neuf dès maintenant.
Elle s’applique également à tous les ERP anciens dont les propriétaires sont tenus de faire réaliser un diagnostic avant le 1er janvier 2011 et de faire réaliser les travaux avant le 1er janvier 2015
Ce que dit la loi « Accessibilité » :
Est considéré comme accessible pour les personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible de circuler, d’accéder aux locaux ou équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Ceci ne saurait concerner uniquement la signalétique mais l’ensemble des équipements qui permettent l’accessibilité, la communication et l’information sur les lieux publics. Une bonne réponse aux prescriptions de la loi sera donc le fruit de l’investissement de spécialistes pluridisciplinaires mettant tous leurs compétence et leur spécialité au service du projet commun d’ »accessibilité et de citoyenneté. »
Pour ce qui concerne plus particulièrement la signalétique, la loi précise dans l’Arrêté du 1er août 2006, Annexe 3 ”Information et Signalisation” :
• Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
• Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. |
